PACS

formalités de PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures. De plus, elles doivent vivre en couple, être de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune, sans distinction de nationalité. S’il s’agit de deux étrangers, ils ne peuvent conclure un PACS en France que si leur loi personnelle prévoit une institution analogue.

Les partenaires pacsé(e)s s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du foyer : dépenses dues au loyer, à la nourriture, à la santé …) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage notamment).

L’officier de l’état civil pourra recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution de celui-ci. A noter que la compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.

Un Pacte Civil de Solidarité peut être enregistré en mairie ou chez un notaire. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Les partenaires du PACS doivent :

  • être majeurs.
  • n’être ni mariés, ni pacsés.
  • ne pas avoir un lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
  • enfin, choisir une résidence principale commune à la suite de la signature de la déclaration du pacte civil de solidarité.

Dans le cadre d’un PACS en mairie, la résidence des partenaires doit être fixée sur la commune. Ainsi, elle doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés et non une résidence secondaire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • la convention de PACS (CERFA 15726*02) ou une convention spécifique rédigée par vos soins. Celle-ci ne doit pas être signée avant le jour de l’enregistrement du PACS devant l’Officier d’Etat Civil.
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire, datée de moins de trois mois (la demande se fait dans la commune de naissance).
  • la copie recto-verso d’un justificatif d’identité des futurs partenaires, en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
  • la déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (CERFA 15725*03).
  • le livret de famille si vous en possédez un.

Vous pouvez vous adresser en mairie pour retirer un dossier. Une fois ce dernier complet une date de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS pourra être fixée.

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