Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous renseigner sur le site service-public.fr ou à l’accueil de la mairie par mail mairie@breteil.fr ou par téléphone au 02 99 06 01 01.
Extraits et copies d’actes (naissance, mariage, décès)
Vous pouvez faire une demande d’extrait ou de copie d’acte à la mairie de Breteil dans certains cas :
- si vous êtes nés à Breteil,
- si vous vous êtes mariés à Breteil,
- si le décès a eu lieu à Breteil ou si le défunt habitait la commune.
La demande d’un acte d’Etat-Civil n’est possible que si l’événement a eu lieu à Breteil. Si ce n’est pas le cas, il faut contacter la commune concernée.
Pour les extraits d’acte de naissance ou de mariage, vous devrez fournir :
- une demande écrite avec votre nom, votre prénom, la date de l’événement, la filiation (pour les extraits avec filiation) et le lieu de l’événement,
- une photocopie de pièce d’identité,
- une enveloppe timbrée pour l’envoi postal.
Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Fichier Central de l’Etat-Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9.
Légalisation de signature
La légalisation de signature est une démarche qui sert à authentifier votre signature sur un acte rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Il vous faudra présenter une pièce d’identité et le document à légaliser. La présence est obligatoire de l’intéressé pour la signature.
Enfin, veillez à ne pas signer le document que vous souhaitez authentifier.
Attestation de domicile
La preuve du domicile est établie par tous moyens : titre de propriété, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, assurance du logement, quittance gaz, électricité, téléphone datant de moins de trois mois.
Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l´étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d´une autorisation de sortie du territoire (AST). Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français. L’autorisation de sortie du territoire est un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal) titulaire de l´autorité parentale.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
– pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site www.diplomatie.gouv.fr),
– photocopie de la carte d’identité ou du passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans,
– enfin, l’original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale. Cet imprimé est accessible sur le site www.service-public.fr.
Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.
Attestation d’accueil
Dans le cadre d’un séjour en France d’une personne étrangère pour une durée inférieure ou égale à trois mois, cette dernière doit être accueillie par un hébergeant ayant fait une demande d’attestation d’accueil. Ce document est obligatoire pour que la personne puisse venir sur le territoire français et cela permet à la personne d’avoir un justificatif d’hébergement signé du Maire.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser à la mairie du domicile et un formulaire sera à remplir obligatoirement à l’accueil de la mairie.
Quels sont les documents nécessaires ?
- un justificatif d’identité (pour les français : une carte nationale d’identité ou un passeport, pour les étrangers : un titre de séjour).
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs. Par exemple un titre de propriété, un avis de taxe foncière ou d’habitation, un bail locatif avec les dernières quittances de loyer.
- un justificatif de domicile récent lié au logement (une facture d’eau, d’électricité, de téléphone ou une quittance de loyer),
- tout document justifiant ses ressources (les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition), son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant.
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (superficie, sécurité, salubrité et confort du logement).
- un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €.
- enfin, si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné : attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
Pour tout besoin d’informations complémentaires sur les attestations et certificats, n’hésitez pas à vous adresser directement en mairie.
Titre de séjour
Vous devez vous rapprocher de la préfecture.
Certificat de nationalité française
Vous devez vous adresser au Tribunal d´Instance, rue Pierre Abélard à Rennes.
Il vous faudra fournir la copie intégrale de l’acte de naissance, le livret de famille et le justificatif de domicile de l’intéressé.
Casier judiciaire
Un extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être demandé dans certains cas (démarches administratives ou recherche d’emploi). Il est possible de faire la demande en ligne, par mail ou par courrier. Cependant, la procédure peut être différente en fonction de votre lieu de naissance.
Faire sa demande en ligne : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml.
Sinon, vous pouvez écrire à « Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau 44079 Nantes Cedex 01 ». Vous devez fournir votre demande écrite en précisant vos noms de naissance et d’usage, vos prénoms, la date et le lieu de naissance. Enfin, précisez l’adresse où doit être envoyé le bulletin.
Si votre bulletin (casier judiciaire) ne comporte pas de condamnation, il peut vous être envoyé par mail ou par courrier. En revanche, s’il en comporte ou s’il fait mention de déchéances ou d’incapacités, il vous sera envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.
Certificat de vie
Dans le cadre d’une retraite effectuée à l’étranger, certaines caisses de retraite françaises peuvent exiger aux pensionnés qu’ils justifient chaque année de leur existence pour continuer de percevoir leur pension. Cela peut aussi être demandé par une caisse de retraite étrangère pour un retraité vivant en France ou à l’étranger.
Vous devez vous présenter à la mairie de votre lieu de résidence. Munissez vous de votre pièce d’identité et de votre certificat de vie à compléter.
Enfin, il est également possible de faire une procuration si vous n’êtes pas en mesure d’accomplir cette démarche. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre caisse de retraite pour plus d’informations sur les attestations et certificats.
Certificat d’hérédité
Les mairies n’en font plus. Seul l’acte de notoriété fait par un notaire détermine qui sont les héritiers.
Pour tout besoin, n’hésitez pas à contacter l’accueil de la mairie.