Une procédure de modification du PLU de Breteil est engagée depuis 2025. Elle survient après la remise en opposabilité du PLU communal, approuvé en Conseil Municipal du 12 avril 2010, qui fait suite à l’annulation du PLUi de Montfort Communauté, en vigueur sur le territoire de Breteil entre le 25 mars 2021 et le 6 mai 2024.
La modification de droit commun n°4 du PLU de Breteil porte sur les objets suivants (extrait délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 de lancement de la procédure) :
- la mise en place d’outils règlementaires pour la protection des commerces en centre-ville,
- la création, la modification ou la suppression d’emplacements réservés,
- la création d’OAP densité,
- la transformation d’une zone 2AU en zone 1AU pour vocation équipement public (l’objectif étant d’ouvrir la possibilité de réaliser un cimetière et de créer des terrains familiaux pour les gens du voyage),
- la transformation de zones à urbaniser en zones urbaines ou zones agricoles pour prendre en compte l’urbanisation effective et le développement communal,
- la modification d’Orientation d’Aménagement et de Programmation spatialisées (erreur matérielle),
- la création d’Orientation d’Aménagement et de Programmation spatialisées (découle du point transformation d’une zone 2AU en zone 1AU pour vocation équipement public (l’objectif étant d’ouvrir la possibilité de réaliser un cimetière),
- des modifications diverses du règlement graphique,
- des modifications diverses sur le règlement écrit,
- des modifications d’annexes du PLU.
Par arrêté n°A/2026/02 une enquête publique portant sur un projet de modification du PLU de la commune de Breteil est prescrite.
Une réunion publique de concertation préalable a eu lieu mercredi 27 mai 2026 de 18h30 à 20h en salle du Conseil à la mairie.
L’enquête d’une durée de 31 jours se déroulera à compter du lundi 8 juin jusqu’au vendredi 10 juillet 2026.
Le commissaire enquêteur tiendra des permanences en mairie :
– le lundi 8 juin 2026 de 9h à 12h,
– le samedi 27 juin 2026 de 9h à 12h,
– le vendredi 10 juillet 2026 de 14h à 17h.
Pour être recevables, les observations et propositions du public devront être reçues pendant la durée de l’enquête, soit lundi 8 juin 2026 et jusqu’au vendredi 10 juillet 2026 à 17h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 10 juillet 2026 à 17h00.
L’ensemble des documents sera consultable sur le site du registre dématérialisé à l’adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/modificationplu-breteil/presentation
et en mairie de Breteil et au siège de Monfort Communauté sous format numérique ou papier aux heures d’ouverture de la mairie et de Montfort Communauté.
Maître d’ouvrage : Montfort Communauté – Hôtel de Montfort Communauté
4, place du Tribunal 35160 MONTFORT-SUR-MEU