A l’attention des propriétaires et occupants des zones d’activités économiques de Montfort Communauté
En application de l’article L318-8-2 du Code de l’urbanisme, Montfort Communauté réalise actuellement un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) de son territoire sur lequel elle est compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones.
Cet inventaire doit comporter notamment, et ce pour chaque ZAE, un état parcellaire des unités foncières comprenant la surface et l’identification du propriétaire, l’identification des occupants, le taux de vacance.
Ainsi, chaque propriétaire et chaque occupant des Zones d’Activités Economiques de Montfort Communauté est invité à prendre part à cette consultation obligatoire en répondant au formulaire ci-dessous en fonction de son statut avant le 25 juin 2023.
Questionnaires
1 statut = 1 questionnaire
A noter : Si vous êtes propriétaire de plusieurs locaux, il vous faudra remplir un formulaire par local.
Statut n°1 : Vous êtes propriétaire ET occupant : Lien vers le questionnaire :
Statut n°2 : Vous occupez le bâtiment mais n’en êtes pas propriétaire : Lien vers le questionnaire
Statut n°3 : Vous êtes propriétaire mais n’occupez pas le bâtiment : Lien vers le questionnaire